La CPI exhorte tous les pays à se joindre à la lutte contre l’impunité, afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis et de contribuer à empêcher que de tels crimes ne soient à nouveau perpétrés. En avril 2012, le Bureau du Procureur considère que le statut de l'entité ne lui permet pas d'adhérer traité et qu'il ne lui appartient pas de décider si la Palestine pourrait être considérée comme un État au sens du droit international public[56],[57]. 13 people remain at large. • Marché commun : Dans un marché commun, il n’existe pas de barrière à la circulation des biens, des services et des facteurs de production. D'un côté, une approche dite des « petits pas », c'est-à-dire se concentrant d'abord sur les situations à l'égard desquelles un soutien est assuré, est justifiable dans la mesure où l'institution, relativement récente, ne peut se permettre sur le long terme des échecs particulièrement coûteux quant à sa légitimité[261]. 479-480, Chiara Blengino, « La position juridique de l’individu dans le statut de la Cour pénale internationale », pp. La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. The Prosecutor conducts preliminary examinations, investigations and is the only one who can bring cases before the Court. En réponse aux allégations palestiniennes relatives à la guerre de Gaza en 2014, Israël a affirmé que le Hamas et ses milices avaient violé le droit international humanitaire en procédant à des tirs indiscriminés de roquette visant des lieux habités par la population civile[105]. ». A contrario, Sara Dezalay soutient que le «  biais africain » s'expliquerait notamment par la « faiblesse structurelle » de la justice pénale internationale et par la place qu'occupent les juristes occidentaux ainsi que ceux issus de l'élite africaine (par exemple Fatou Bensouda) dans l'architecture et la pratique de l'institution[321]. Nos membres sont les organisations de normalisation leaders dans leur pays, à raison d’un membre par pays – chaque membre représentant l’ISO dans son propre pays. 669-687. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales[réf. Article 39 §2, alinéa b. iii) du Statut de Rome. A contrario, Benjamin Netanyahou salue la décision de son homologue en insistant sur une « chasse aux sorcières » menée contre Israël et les États-Unis[97]. Par exemple, à l'occasion du premier mandat d'arrêt délivré contre Omar El Beshir, Jean Ping – à l'époque président de la Commission de l'UA – a regretté « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase »[312]. Le Conseil de sécurité peut demander à la Cour de suspendre une enquête ou des poursuites pendant douze mois en vertu d'une résolution adoptée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies ; la demande étant renouvelable dans les mêmes conditions[as]. Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité[86]. Jean Salmon dénote des « ambiguïtés » dans cette position en considérant qu'au regard de la pratique antérieure, la qualité d’État membre au sein d'une institution spécialisée de l'ONU, à savoir l'UNESCO, aurait pu suffire à ce que la Palestine accède au Statut de Rome[58]. [...], La compétence de pouvoir juger des individus dont l'État de nationalité n'est pas partie à la Cour méconnaît le principe fondamental de l'effet relatif des traités », la Cour telle qu'instituée ira à l'encontre la. Les travaux des chercheurs sont également partagés sur la question. Avant et pendant le procès, les individus sont détenus dans une aile de la prison de Scheveningen[166]. La compétence à l'égard des personnes morales de droit privé (sociétés par exemple) a été étudiée dans les travaux préparatoires et introduite lors de la Conférence de Rome mais la proposition n'a pas été retenue en raison de divergences dans les législations nationales[137]. Les territoires ou groupes de territoires qui n’assument pas eux-mêmes la responsabilité de la conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme Membres associés . Liste exhaustive de tous les pays du monde (et de leurs capitales) reconnus par l'ONU. Governed by an international treaty called the Rome Statute, the ICC is the world’s first permanent international criminal court. En ce sens, il élabore en 1935 un projet de codification[15]. Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Toutefois, cet État rejette l'idée qu'une entité puisse « entraver » son choix de recourir à la force armée. De nos jours, le traité est l’instrument juridique qui oriente le travail de la CPI et il est développé dans les autres textes juridiques, notamment les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve. Jean-Baptiste Jeangène Vilmer propose différentes pistes pour sortir de la crise : renforcer les capacités des juridictions nationales sur le continent, créer des structures intermédiaires et mobiliser davantage la société civile[320]. Or, les procès devant les juridictions internationale sont délocalisés du lieu de commission des actes : la CPI et le TPIY se trouvent à La Haye tandis que le TPIR est situé à Arusha. 259-298, spéc. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'AEP, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome[réf. souhaitée]. Art. Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale[19], les deux tribunaux constituent une innovation[20]. La France a signé le Statut le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 9 juin 2000[40]. more_vert. Ils sont répartis en 6 régions (voir sites des régions en bas de The Rome Statute then took effect in 2002, upon ratification by 60 States. A moyen terme, il existe un risque de complexifier le retour à la paix[291],[292]. L'année suivante, elle demande à la Commission du droit international d'élaborer un « projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité »[22]. De leurs côtés, le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho – tous partisans de la juridiction – ont estimé qu'elle présentait des « dysfonctionnements »[316]. Liste des États signataires des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre - Volume 32 Issue 373 Skip to main content Accessibility help We use cookies to distinguish you from other users and to provide you with a better experience on our websites. 2 langues de travail : anglais et français. Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rôle important dans l'avènement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la Coalition pour la Cour pénale internationale.[réf. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Pierrot Damien, Massi Lombat, « Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », Journal of International Criminal Justice. Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître qui ont toutes été respectées. En 2018, de nouvelles informations transmises à la Procureure dénoncent d'éventuels crimes contre l'humanité (en l'occurence apartheid)[65]. 171-194. En 1872, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, propose de créer un tribunal qui serait compétent pour certaines violations du droit international humanitaire, par exemple celles issues de la 1e Convention de Genève de 1864[4]. Deux ans plus tard, des experts nommés par la Cour concluent à une « organisation inefficace » du bureau du procureur ainsi qu'à l'autoritarisme de Luis Moreno Ocampo. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. Cette initiative a été critiquée par certains puisque dans le même temps, le groupe d'États appelait la Cour à ouvrir de nouvelles enquêtes, notamment hors d'Afrique[174]. Amnesty International a conclu dans le même sens dans l'une de ses publications au printemps 2015[106]. Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome. 733-754, spéc. Les juges de la CPI mènent les procédures judiciaires, en veillant à leur déroulement équitable. C'est la raison pour laquelle certains plaident en faveur des Commissions vérité et réconciliation[299] tandis que d'autres se montrent plus réticents en relevant que ce type de mécanisme « peut générer une forme de ressentiment et d'insécurité »[300]. Amnesty International détaille, pour sa part, dans un rapport, une opération menée en représailles à la capture d'un soldat israélien qui pourrait constituer un crime contre l'humanité au vu du « caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne menée contre Rafah »[64]. Noémie Blaise, « Les interactions entre la cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique ? Et, ce qui est peut-être plus important encore, les mandats d'arrêt ont divisé les États membres de la CPI et abîmé la réputation de la cour. Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. Les liens entre certaines ONG et le Bureau du Procureur font l'objet de critiques portant sur l'indépendance puisque ce dernier s'appuie notamment sur les rapports de Human Right Watch pour les dossiers d'accusation[232]. ICC core legal texts. Le lieu peut paraître luxueux[167]. Für Schüler - kostenlos auf onlineuebung.de - Der Blog, der Lernen leichter macht. Il est également mis en cause pour des conflits d'intérêts relatifs à la situation libyenne[n 4], éléments qu'il réfute soutenant qu'il a précisément mis en garde l'un de ses clients pour ses liens avec le maréchal Haftar[246],[247]. Pour Amnesty International, ceci « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution » et la politique, davantage que le droit, a guidé l'action de la Cour[259] tandis que la FIDH fustige un « abandon » des victimes[260]. Outre le Statut de Rome, la Cour dispose d'autres instruments juridiques qui prévoient les règles générales applicables à l'institution[140]. Tous les pays membres de l’UE en bref Pays utilisant l'euro L'euro (€) est la monnaie officielle de 19 des 27 pays membres de l'UE. En 1973, la Convention sur le crime d'apartheid est adoptée. A titre comparatif, il était de 53 millions d'euros pour 2004[173]. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre État à la Cour[77]. Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[168]. Dans le même ordre d'idées, l'expérience des Gacaca au Rwanda[301] a permis une certaine réconciliation en parallèle des poursuites menées par le TPIR[302] bien que le fonctionnement de ces tribunaux populaires ne soit pas exempt de critiques[303],[304]. open_in_new Link to source ; warning Überarbeitung erbitten ; Alle 4 000 Schweine wurden dann von den Niederlanden nach Belgien exportiert. Supprimer le filtre sur le continent. Rome Statute took effect upon ratification by 60 States, officially establishing the ICC. Il conclue : « Au meilleur d'elle-même, la justice internationale est capable de contraindre les Etats et les individus à se comporter conformément aux mêmes règles que celles qu'ils souhaitent tant faire appliquer à ceux qui sont petits et faibles »[284]. membres et de membres suppléants représentant la liste de pays membres à laquelle il appartient, décider de se retirer d’une liste de pays membres et se placer sur une autre liste, avec l’approbation des Membres qui en font partie. Enfin, très soucieux « de préserver leur justice de toute influence extérieure », les États-Unis ont pu redouter dès le début que la Cour enquête sur le traitement des détenus de Guantanamo dans le cadre de la lutte antiterroriste[68]. En mai 2002, sous l'impulsion du président George W. Bush, les États-Unis décident de retirer leur signature[74]. 31 États ont uniquement signé le Statut de Rome sans le ratifier. C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures[276]. Membres de l’espace Pour voir les dates d'adhésion des Membres, veuillez consulter l'état présent du Statut de la HCCH. Former United Nations Secretary-General Kofi Annan​. Israël a signé le traité en décembre 2000, mais ne l'a pas ratifié[102] avec les arguments suivants : « Le droit international reconnaît depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravité qu'ils devraient être considérés comme des « crimes internationaux ». Une absence de professionnalisme vis-à-vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée[251]. Certains États africains accusent la CPI de mener une politique judiciaire néo-colonialiste[309]. Les États membres de l’UA se répartissent dans les cinq régions géographiques définies en 1976 par la résolution En 2020 on dénombre (données publiques) : En octobre 2016, le Burundi annonce à la suite d'un vote de son Parlement qu'il se retire de la Cour, devenant ainsi le premier Etat à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour[231]. 14-16, Mahmoud Cherif Bassiouni, « Historical Survey: 1919-1998 », pp. En France, on parle la langue . En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[51]. Today the treaty serves as the ICC's guiding legal instrument, which is elaborated in such other legal texts as the Elements of Crimes, Rules of Procedure and Evidence and more. La chute du Mur de Berlin et l'effondrement de l'empire soviétique permettent la levée des freins politiques. 4 La dot dans le code des personnes et de la famille des pays d’Afrique occidentale francophone : Cas du Bénin, du Burkina-Faso, de la Côte d’Ivoire et du Togo Isabelle Akouhaba Anani Research Partnership 3/2008 This research Océanie. Pour le détail complet, v. article 64 du Statut de Rome. La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[295] avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG[296],[297]. Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine[81]. Please enable scripts and reload this page. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée »[306]. pp. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États[c] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. La Cour a traversé trois crises : celle de l'annonce en cascade du retrait d’États de son système, une autre portant sur certaines pratiques du premier Procureur, et enfin une dernière relative au refus d'autoriser une enquête sur l'Afghanistan. Le Tribunal de Tokyo est institué quant à lui le 19 janvier 1946. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion »[84]. En toute hypothèse, cette disposition est restée sans application. En effet, Guillaume II s'est exilé aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusé de le remettre[8]. Jules Deschênes fait remonter les prémices de la justice pénale internationale au Moyen Âge[1]. Cet événement constitue aussi un énième désaveu à l'égard du Secrétaire à la défense — William Cohen — tandis que le camp Albright a gagné. La HCCH a actuellement 86 Membres : 85 États et 1 Organisation régionale d'intégration économique. En 1953, un second rapport est déposé[25]. Article 36 §§1-2 et §4 du Statut de Rome. 5) Antigua und Barbuda, Panama und Palau haben 2016 und 2017 die Einkommensgrenze für Hocheinkommensländer … Pendant l'été, l'Union africaine vote une résolution indiquant que les États membres n'exécuteront pas le mandat émis[121]. Un an après la notification de retrait au dépositaire du traité — soit en octobre 2017 — le Burundi est officiellement sorti du système du Statut de Rome ; ceci n'a aucune conséquence juridique sur l'examen préliminaire en cours[239]. Lors de l'AEP de 2016, onze États ont souhaité limiter le budget de l'année suivante eu égard, selon eux, à la crise économique mondiale et à certains mécanismes de fonctionnement de la Cour inefficaces. International justice can contribute to long‐term peace, stability and equitable development in post‐conflict societies. En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en oeuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les États candidats ; établissement de documentation à destination du public). les Pays-Bas [Niederlande] männlich: [Niederländer] weiblich: [Niederländerin] Setze das Adjektiv, das der Name des Landes entspricht, richtig ein. Amérique du nord Am. On dénombre - sans exhaustivité : Les deux TPI fonctionnent selon le principe de primauté[n 2] selon lequel « à tout stade de la procédure, (ils peuvent) demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur »[37]. O-Gon Kwon (en), président de l'AEP, dit « regretter vivement » le décret entériné et rappelle que « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. En février 2017, la Gambie annonce qu'elle demeure membre de la CPI à la suite de l'arrivée au pouvoir du nouveau président Adama Barrow[235]. Nb : Liste différente de la liste des AMC ayant donné mandat à l’Association, qui dépend de l’organisation retenue par chacun des membres. Quelques semaines plus tard, l'Afrique du Sud et la Gambie annoncent à leur tour leur retrait de la CPI, déclenchant une crise au sein de l'institution[233]. Quelques années plus tard, d'aucuns ont soutenu que les poursuites engagées contre Uhuru Kenyatta lui ont permis de gagner des voix lors de la présidentielle de 2013 en se faisant passer pour la « victime d’un tribunal principalement financé par l’Occident »[298]. Cette disposition controversée est introduite par la délégation française lors des négociations et permet de décliner la compétence de la Cour pour les crimes de guerre, pendant sept ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'instrument[43],[44],[45]. Un comité ad hoc prend la suite pour aboutir au Comité préparatoire en 1996 sur la base duquel la conférence diplomatique de Rome sera convoquée en 1998[35]. John Dugard, « Obstacles in the Way of an International Criminal Court ». On retrouve notamment : La CPI est composée de quatre organes[o]. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[46]. À la fin de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles énonce en son article 227 la création d'un tribunal international en vue de mettre en accusation Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités », tribunal qui jugera « sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des engagements internationaux ainsi que de la morale Internationale »[6]. En outre, eu égard à la « liberté d'appréciation » laissée, le Conseil de sécurité a pu s'écarter de la lettre et de l'esprit du texte[289],[290]. Le Statut de Rome est ensuite entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay sont ainsi sanctionnés par Washington[80]. La justice est une condition essentielle à une paix durable. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. membres à la base, a pour objectif de : Présenter des idées, des outils et des approches pour une meilleure organisation et un fonctionnement efficace des partis politiques progressistes au Cameroun et en Afrique Centrale. De l'autre côté, même si l'approche « réaliste » n'est pas dénuée de fondement, l'absence de coopération est une difficulté récurrente sans pour autant qu'il y ait eu, par le passé, un refus d'autoriser une enquête comme en témoigne la Géorgie ou le Burundi. These elements are foundational for building a future free ​of violence. Bruno Cotte, ancien juge à la Cour, témoigne pour sa part des différences de méthode, de culture juridique, voire de rythme de travail entre les personnels de la Cour auxquelles il a dû s'habituer[268],[269]. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes codifiés dans le Statut de Rome. Différents facteurs expliquent cette attitude — histoire (2nde Guerre mondiale et guerre d'Algérie), politique étrangère (opérations militaires extérieures), politique pénale (choix des poursuites sous l'empire des qualifications juridiques de terrorisme) — qui n'a pas quasiment pas varié depuis la fin du XXe siècle[52]. William Schabas établit un parallèle entre la CPI et la Cour internationale de justice en expliquant que cette dernière a été confrontée à des défis similaires sur le plan de la « crédibilité » s'agissant de faire appliquer le droit international par les Etats puissants, et partant de condamner leurs éventuelles violations. souhaitée]. Aoun Alia, « La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ? p. 270. Réagissant à cette déclaration, le Washington Post considère qu'Hillary Clinton a, en réalité, entrepris peu d'actions concrètes pour dialoguer avec la Cour[85]. En 2009, l'Autorité palestinienne fait une déclaration à l'effet d'accepter la juridiction de la Cour en invoquant l'article 12 paragraphe 3 du Statut de Rome[53],[54]. Amérique du sud Am. Please turn on JavaScript and try again. Charges have been dropped against 3 people due to their deaths. La liste complète de ces 26 pays avec "Visa Schengen": Autriche Belgique République Tchèque Danemark Estonie Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Islande (non membre de l'U.E.) La CPI peut-être saisie par un État partie (c'est-à-dire qui a ratifié le statut de Rome) ou par le Conseil de Sécurité de l'ONU qui « défère » une « situation » concernant des crimes présumés commis et relevant de la compétence matérielle de la Cour. EN Toggle Dropdown. En pratique, le résultat s'est avéré en dessous des attentes : environ huit-cent-cinquante poursuites ont été effectivement engagées mais elles ont eu lieu pour diverses raisons devant la Cour suprême de Leipzig. ​​Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule. De l'avis de certains juristes, cet événement est inédit puisque le décret élève la question au rang d’urgence nationale avec un cadre posé et « une palette de sanctions très large » pouvant aller jusqu'à viser quiconque coopérerait avec la Cour, ONG comprises. Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[ah]. Nombre d'ONG réagissent en émettant de vives critiques[257],[255]. La compétence matérielle de la Cour porte sur quatre types de crimes[d] : Sur ces trois premières infractions, adoptées par consensus en 1998, il n'y a pas de spécificité majeure par rapport aux statuts des deux TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda)[132]. Palestinian National Authority - Ministry of Justice. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complémentaire aux institutions judiciaires nationales. Bien que cet État ait toujours oeuvré pour la mise en place de juridictions pénales internationales, certaines de ses actions au moment de la Conférence de Rome et après ont suscité nombre de questions et polémiques[41],[42].

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